En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la convention de procédure participative
Résumé. La convention de procédure participative pour préparer un litige se termine quand le temps est écoulé, que l'objectif est atteint, ou si les parties s'accordent pour arrêter.
La convention de procédure participative aux fins de mise en état prend fin par :
1° La survenance du terme fixé par les parties ;
2° La réalisation de son objet ;
3° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;
4° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;
5° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige.