Code de procédure civile

Article 131-13

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Article 131-13

La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 (Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative).

A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.

Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.

La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.

Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1996 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Rémunération du médiateur et répartition des frais de la médiation

Résumé. Le médiateur est payé à la fin de sa mission, et les frais sont partagés entre les parties.

La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 (Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative).

A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.

Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.

La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.

Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. La façon dont le médiateur est payé a changé : désormais les parties peuvent convenir d’un montant qui sera ensuite vérifié par le juge ; si aucune entente n’est trouvée c’est le juge qui fixe le salaire et il y a une procédure pour rembourser ou compléter selon les sommes déjà versées.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au samedi 26 février 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au samedi 14 mars 2015

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 5 : Précision des règles applicables aux frais dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte ne modifie que son point référentiel : il passe du "dossier Art. 22" général au sous-art. 22–2 pour préciser quelles règles s’appliquent sur les frais.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance