En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation d'une affaire en cas de non-exécution
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 (Garantie pour éviter l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire), à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 909 (Délai de réponse pour l'intimé en appel), 910 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel).
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 909 (Délai de réponse pour l'intimé en appel), 910 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel).
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 908 (Délai pour les conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel). Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.