Code de procédure civile

Article 524

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Article 524

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 (Garantie pour éviter l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire), à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 909 (Délai de réponse pour l'intimé en appel), 910 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel).

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 909 (Délai de réponse pour l'intimé en appel), 910 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel).

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 908 (Délai pour les conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel). Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une affaire en cas de non-exécution

Résumé. Un juge peut retirer une affaire de la liste des appels si l'appelant ne respecte pas les règles d'exécution provisoire.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 (Garantie pour éviter l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire), à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 909 (Délai de réponse pour l'intimé en appel), 910 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel).

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 909 (Délai de réponse pour l'intimé en appel), 910 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel).

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 908 (Délai pour les conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel). Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 2 : Modification du point de départ du délai de péremption en cas d'appel

En résumé. Le délai de péremption pour la radiation d'une affaire commence désormais à compter de la décision ordonnant la radiation, et non plus de sa notification.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023art. 6 : Mise à jour des références juridiques dans le code de procédure civile

En résumé. Les références juridiques relatives aux échéances ont été mises à jour : chaque occurrence précédemment citant les Articles commençant par « 5… » est remplacée par la même référence commençant désormais par « 6… », affectant ainsi toutes les dispositions concernant la présentation et la suspension des demandes liées à une radiation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'exécution provisoire des jugements

En résumé. Le texte modifie les conditions et la procédure de radiation d'un appel en cas de non-exécution d'une décision, remplaçant les règles sur l'arrêt de l'exécution provisoire.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'arrêt de l'exécution provisoire

Source : Légifrance