Code de procédure civile

Article 90

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Article 90

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Appel d'un jugement sur la compétence et le fond

Résumé. Un jugement qui décide à la fois de la compétence du juge et du fond de l'affaire peut être contesté en appel.

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1 : Modification des règles de compétence des juges en procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les règles concernant la constitution d'avocat en appel et se concentre sur les modalités de l'appel et le renvoi des affaires en cas d'incompétence.

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure en cas de contredit

Source : Légifrance