En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La valeur de l'acte de demande incidente
Résumé. Un document qui présente une demande incidente est considéré comme des conclusions et doit être communiqué aux autres parties.
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.