Code de procédure civile

Article 69

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Article 69

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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La valeur de l'acte de demande incidente

Résumé. Un document qui présente une demande incidente est considéré comme des conclusions et doit être communiqué aux autres parties.

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance