Article 95
Abrogé depuis le 2017-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et décision finale sur la question de fond
Résumé Quand le juge décide qui doit juger et répond à la question principale, sa décision est finale sur cette question.
Mots-clés : compétence chose jugée decision de fond
Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
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