Transféré par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017
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Compétence et décision finale sur la question de fond
Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.