Code de procédure civile

Article 95

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Article 95

Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

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Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et décision finale sur la question de fond

Résumé. Quand le juge décide qui doit juger et répond à la question principale, sa décision est finale sur cette question.

Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance