Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des décisions sur les exceptions de litispendance et de connexité
Résumé. Une fois qu'une décision est prise sur une exception de litispendance ou de connexité, toutes les juridictions concernées doivent la respecter.
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.