Code de procédure civile

Article 105

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Article 105

La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effet des décisions sur les exceptions de litispendance et de connexité

Résumé. Une fois qu'une décision est prise sur une exception de litispendance ou de connexité, toutes les juridictions concernées doivent la respecter.

La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance