Article 105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la décision sur l'exception de litispendance et de connexité
Résumé La décision sur l'exception de litispendance ou de connexité s'applique à toutes les juridictions, même si elles sont dessaisies.
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
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