Code de procédure civile

Article 49

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Article 49

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 avril 2015

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Compétence des tribunaux et exceptions

Résumé. Un tribunal compétent peut examiner tous les arguments de défense, sauf ceux qui relèvent d'un autre tribunal.

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015art. 48 : Création d'une procédure pour les questions préjudicielles entre tribunaux

En résumé. Ajout d’une procédure de transmission à la juridiction administrative lorsqu’un litige dépend d’une question relevant de sa compétence exclusive.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance