Article 43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du lieu de demeure du défendeur
Résumé On trouve le défendeur à son domicile ou à sa résidence si c'est une personne, ou à son lieu d'établissement si c'est une entreprise.
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
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