Code de procédure civile

Article 43

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Article 43

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;

- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Détermination du lieu de demeure du défendeur

Résumé. L'article précise où se trouve le domicile du défendeur, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;

- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance