Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un acte de procédure
Résumé. Un acte de procédure ne peut être annulé si le problème qui le rendait illégal a été résolu avant que le juge ne rende sa décision.
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.