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Chapitre Ier

La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

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Article 126-7

Transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

Code de procédure civile

Article 126-6

Article 126-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de transmettre une QPC et rétractation possible

Résumé Si une juridiction refuse de transmettre une QPC parce que la loi n'est pas applicable, elle peut changer d'avis et la transmettre.

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

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Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.