Code de procédure civile

Article 71

Article 71

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Définition des défenses au fond

Résumé Une défense au fond c'est se défendre en montrant que la demande adverse n'est pas justifiée.

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.


Historique des versions

Version 1

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.