Code de procédure civile

Article 71

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Article 71

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Définition des défenses au fond

Résumé. Une défense au fond est un argument utilisé pour contester la validité d'une demande en justice.

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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