Code de procédure civile

Article 68

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Article 68

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Formation des demandes incidentes

Résumé. Les demandes incidentes sont présentées aux parties comme les défenses, et suivent des règles spécifiques selon le type de partie.

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance