Code de procédure civile

Article 14

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Article 14

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Droit à la défense dans un procès

Résumé. Personne ne peut être condamné sans avoir eu la chance de se défendre.

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance