Code de procédure civile

Article 36

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Article 36

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence déterminée par la plus élevée des prétentions

Résumé. Quand plusieurs personnes demandent ou sont poursuivies ensemble, c'est la plus grosse demande qui décide de la compétence du tribunal.

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance