Code de procédure civile

Article 130-5

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Article 130-5

La convention de procédure participative aux fins de mise en état est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Modification des conventions de procédure participative

Résumé. La convention de procédure participative pour préparer un procès peut être modifiée selon les mêmes règles que celles de sa création.

La convention de procédure participative aux fins de mise en état est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

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Source : Légifrance