En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conventions de procédure participative
Résumé. La convention de procédure participative pour préparer un procès peut être modifiée selon les mêmes règles que celles de sa création.
La convention de procédure participative aux fins de mise en état est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.