Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 février 2020

fixant les tarifs réglementés des notaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour plusieurs actes

Résumé. Un arrêté de 2020 réduit les frais des notaires pour divers actes, comme les successions, testaments, donations et ventes immobilières.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 444- 53 à A. 444-186 ;

L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de résultat pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent avoir un taux de résultat moyen de 30 % sur leur chiffre d'affaires régulé.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 30 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la date de fin d'application des émoluments

Résumé. La date de fin des émoluments actuels est prolongée jusqu'au 28 février 2022, avec des majorations spécifiques pour les DOM-TOM.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments proportionnels pour les attestations notariées

Résumé. Les frais des notaires pour les attestations sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des tarifs des notaires pour les prestations successorales

Résumé. Les tarifs des notaires pour les prestations liées aux successions et testaments ont été légèrement réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour testaments et donations

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les testaments ou donations entre époux sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour le cantonnement

Résumé. Les frais de notaire pour le cantonnement d'une somme sont réduits pour toutes les tranches de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les successions

Résumé. Les frais de notaire pour une déclaration de succession sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les transports de droits

Résumé. Les frais des notaires pour les transports de droits successifs sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les actes de notoriété

Résumé. Les frais pour les actes de notoriété sont réduits, avec une baisse des émoluments fixes et des taux proportionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les donations

Résumé. Les frais de notaire pour les donations entre vifs sont réduits dans toutes les tranches et tous les cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de donation-partage

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les donations-partages sont réduits sur toutes les tranches de valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de donation entre époux

Résumé. Les frais pour les donations entre époux et leur révocation sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour le conjoint survivant

Résumé. Les frais de notaire pour le conjoint survivant sont réduits sur toutes les tranches d'assiette.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de maintien des paiements d'une prestation compensatoire

Résumé. Les frais pour maintenir les paiements d'une prestation compensatoire après le décès du débiteur sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les actes de renonciation

Résumé. Les frais pour les actes de renonciation en matière familiale chez le notaire ont été réduits de 153,85 € à 150,93 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais d'acceptation ou de déclaration d'emploi

Résumé. Les frais d'acceptation ou de déclaration d'emploi des notaires ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments proportionnels pour les pensions alimentaires et rentes indexées

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour établir des pensions alimentaires ou des rentes indexées sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments proportionnels pour les rentes viagères

Résumé. Les frais des notaires pour les rentes viagères sur un immeuble sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de tutelle

Résumé. Les frais proportionnels perçus par les notaires pour les comptes de tutelle sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du montant fixe des émoluments pour les récépissés et arrêtés de compte de tutelle

Résumé. Le montant fixe que les notaires peuvent facturer pour établir un récépissé ou un arrêté de compte de tutelle a été réduit de 1,46 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de mandat posthume

Résumé. Les frais pour les actes de mandat posthume chez les notaires ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais d'examen des comptes pour un mandataire de protection future

Résumé. Les frais d'examen des comptes pour un mandataire de protection future ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût d'un PACS chez un notaire

Résumé. Le coût d'un pacte civil de solidarité (PACS) chez un notaire est réduit de moitié, passant de 192,31 € à 84,51 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les contrats de mariage

Résumé. Les frais de notaire pour les contrats de mariage et changements de régime matrimonial ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour la liquidation d'un régime matrimonial

Résumé. Les frais de notaire pour la liquidation d'un régime matrimonial sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût du consentement pour une procréation médicalement assistée

Résumé. Le coût du consentement pour une procréation médicalement assistée a été réduit de 1,46 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de cahiers des charges

Résumé. Les frais pour établir des cahiers des charges par les notaires sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de certificat de propriété

Résumé. Les frais pour les certificats de propriété mobilière ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les licitations

Résumé. Les frais de notaire pour les ventes aux enchères de biens immobiliers sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût des actes notariés

Résumé. Le coût d'un acte notarié prouvant l'origine de propriété d'un bien immobilier baisse de 0,07 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour la résiliation de vente

Résumé. Les frais des notaires pour la résiliation de vente immobilière sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de transfert entre collectivités

Résumé. Les frais de transfert de propriété entre collectivités territoriales sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de donation de biens aux établissements scientifiques et culturels

Résumé. Les frais pour donner des biens à des musées ou universités sont un peu moins chers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les ventes immobilières

Résumé. Les frais de notaire pour les ventes immobilières sont réduits pour toutes les tranches de prix.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les logements HLM

Résumé. Les frais de notaire pour la première vente de logements sociaux neufs ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les ventes à terme

Résumé. Les frais de notaire pour les ventes à terme ou locations-ventes de logements sont réduits lors du paiement complet du prix.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour la première vente d'un logement neuf

Résumé. Les frais de notaire pour la première vente d'un logement neuf sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour la vente à terme d'un logement

Résumé. Les frais de notaire pour une vente à terme d'un logement sont réduits de 80,77 € à 79,24 € pour le second acte.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les ventes de logements HLM

Résumé. Les frais de notaire pour les ventes de logements HLM sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les transactions de terrains à bâtir avec des HLM

Résumé. Les frais que perçoivent les notaires pour les transactions de terrains à bâtir avec des organismes HLM ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les contrats de location-accession

Résumé. Les frais de notaire pour les contrats de location-accession à la propriété immobilière sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de vente pour les fonds de commerce

Résumé. Les frais de vente des fonds de commerce et autres biens sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les ventes aux enchères

Résumé. Les frais de notaire pour les ventes aux enchères de biens immobiliers ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de vente aux enchères

Résumé. Les frais de vente aux enchères pour les biens immobiliers et autres droits non mobiliers ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments des notaires pour certains baux

Résumé. Les émoluments des notaires pour certains baux immobiliers sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments pour les baux à construction ou réhabilitation

Résumé. Les taux des émoluments pour les baux à construction ou réhabilitation sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les baux par adjudication

Résumé. Les frais des notaires pour les baux par adjudication sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments pour les cessions de bail

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les cessions de bail autres qu'à construction sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les concessions immobilières

Résumé. Les frais des notaires pour les concessions immobilières sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux d'émolument pour les mines et carrières

Résumé. Les frais pour les mines et carrières ont été réduits dans toutes les tranches de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de résiliation de baux

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour la résiliation de baux sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux d'émolument pour les contrats de construction

Résumé. Les taux d'émolument des notaires pour les contrats de construction ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des taux d'émolument pour les contrats de promotion immobilière

Résumé. Les taux d'émolument des notaires pour les contrats de promotion immobilière ont été ajustés, avec la suppression de la tranche au-delà de 30 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les conventions d'indivision

Résumé. Les frais pour les conventions d'indivision chez les notaires ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût d'un acte notarié pour éviter la confusion de biens mobiliers

Résumé. Le coût de la déclaration de mobilier pour éviter une confusion a été réduit à 113,20 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour le lotissement de biens indivis

Résumé. Les frais de notaire pour diviser des biens en indivision sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les murs mitoyens et servitudes

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les actes liés aux murs mitoyens ou servitudes sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les prestations des notaires

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif ont été légèrement réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais d'échange pour les notaires

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les échanges de biens sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais d'abandon de biens ou droits par les notaires

Résumé. Les frais pour l'abandon de biens ou droits par les notaires ont été réduits, avec une baisse du tarif fixe et des taux proportionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les ventes à réméré

Résumé. Les frais des notaires pour les ventes à réméré et les rachats de biens sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux d'émoluments pour le partage de sociétés

Résumé. Les frais de partage des sociétés de construction sont réduits sur toutes les tranches d'assiette.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments proportionnels des notaires

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour le partage d'actifs économiques sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de partage pour les notaires

Résumé. Les frais de partage de biens indivis par les notaires ont été réduits sur toutes les tranches.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de liquidation sans partage

Résumé. Les frais des notaires pour la liquidation sans partage sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais fixes pour les actes liés à l'affectation de biens immobiliers

Résumé. Les frais fixes perçus par les notaires pour des actes liés à l'affectation de biens immobiliers dans le patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ont été réduits de 115,39 € à 113,20 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux d'émoluments pour l'acte de consentement à l'antériorité

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour l'acte de consentement à l'antériorité sont réduits dans toutes les tranches de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de compensation des notaires

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour la compensation de sommes sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les ventes à une société de crédit-bail

Résumé. Les frais de notaire pour les ventes à une société de crédit-bail sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux d'émolument pour le crédit-bail

Résumé. Les taux d'émolument pour le crédit-bail perçus par les notaires ont été réduits pour toutes les tranches de prix.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux d'émolument pour la vente en crédit-bail

Résumé. Les taux d'émolument des notaires pour la vente en crédit-bail sont réduits sur toutes les tranches de valeur résiduelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de cession de crédit-bail

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les cessions de crédit-bail sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux d'émoluments pour la dation en paiement

Résumé. Les taux d'émoluments pour la dation en paiement des notaires ont été réduits sur toutes les tranches.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les délégations de créances

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les délégations de créances parfaites et imparfaites ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de distribution d'argent par les notaires

Résumé. Les frais que les notaires perçoivent pour distribuer de l'argent sont un peu moins chers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de division d'hypothèque

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour la division d'hypothèque sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les hypothèques rechargeables

Résumé. Les frais des notaires pour les hypothèques rechargeables sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les prêts hypothécaires professionnels

Résumé. Les frais de notaire pour les prêts hypothécaires professionnels sont réduits sur toutes les tranches.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul des émoluments pour les mainlevées

Résumé. Les notaires calculent désormais des frais fixes pour les mainlevées de saisie ou d'inscription hypothécaire, au lieu d'un barème progressif.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de prêts viticoles, agricoles et maritimes

Résumé. Les frais des prêts viticoles, agricoles et maritimes ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les prêts

Résumé. Les frais de notaire pour les prêts et autres opérations financières ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs pour l'insaisissabilité de la résidence principale

Résumé. Les tarifs des notaires pour les actes d'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels ont été ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais d'endossement des copies exécutoires

Résumé. Les frais d'endossement des copies exécutoires par les notaires ont été réduits, notamment le montant fixe pour l'endossement sans négociation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les prêts conditionnels

Résumé. Le coût des frais de notaire pour un prêt ou crédit conditionnel baisse de 26,92 € à 26,41 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de cession de biens par un notaire

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour la cession de biens d'un débiteur à ses créanciers sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût d'un compromis chez le notaire

Résumé. Le coût d'un compromis lié à l'activité économique chez le notaire passe de 7,69 € à 7,54 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les contrats de franchisage

Résumé. Les frais que les notaires perçoivent pour les contrats de franchisage sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les certificats de légalité

Résumé. Les frais pour les certificats de légalité des fusions et transferts de siège de sociétés européennes sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments des notaires

Résumé. Les taux d'émoluments des notaires pour les devis et marchés de vente ou de bail sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût d'un acte d'inventaire

Résumé. Le coût d'un acte d'inventaire réalisé par un notaire baisse de 1,46 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux d'émoluments pour la liquidation de reprise

Résumé. Les taux d'émoluments pour la liquidation de reprise par acte séparé ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les ordres amiables

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les ordres amiables sont réduits sur toutes les tranches de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments des notaires pour la publicité foncière

Résumé. Les taux d'émoluments proportionnels pour les actes de publicité foncière sont réduits sur toutes les tranches.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux d'émoluments pour les actes de publicité foncière

Résumé. Les taux des émoluments proportionnels pour les actes de publicité foncière sont légèrement réduits sur toutes les tranches d'assiette.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais d'indemnité d'expropriation

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les indemnités d'expropriation sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais proportionnels pour les transports de droits litigieux

Résumé. Les frais que les notaires perçoivent pour les transports de droits litigieux sont réduits sur toutes les tranches de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments des notaires

Résumé. Les frais facturés par les notaires pour certains actes sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les contrats de fiducie

Résumé. Les frais de notaire pour les contrats de fiducie et leurs actes suivants sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les promesses de vente longues

Résumé. Les frais de notaire pour les promesses de vente immobilière de plus de 18 mois sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments pour les autorisations d'occupation temporaire du domaine public

Résumé. Les taux des émoluments pour les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût des actes notariés pour l'adoption

Résumé. Le coût des actes notariés pour le consentement à l'adoption a été réduit de 1,49 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour attestation de propriété

Résumé. Les frais de notaire pour une attestation de propriété après la dissolution d'une société civile immobilière non immatriculée sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais d'attestation de propriété pour les notaires

Résumé. Les notaires réduisent leurs frais pour délivrer une attestation de propriété après la révocation d'une donation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments des notaires

Résumé. Les émoluments des notaires pour certains comptes administratifs sont réduits et leur minimum de perception passe de 76,92 € à 75,46 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût d'une décharge administrative

Résumé. Le coût de la décharge pour divers actes, comme les cautionnements ou mandats, a été réduit de 26,92 € à 26,41 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour certains actes

Résumé. Les frais pour les procès-verbaux et procurations des notaires ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux d'émoluments pour la prorogation de délai

Résumé. Les frais de prorogation de délai pour les notaires sont réduits pour toutes les tranches d'assiette.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des tarifs de certaines prestations notariales

Résumé. Les tarifs des prestations de certains notaires pour des services liés au crédit et à l'immobilier ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de vérification du casier judiciaire

Résumé. Les frais de vérification du casier judiciaire pour les achats immobiliers sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments de prestations notariées

Résumé. Les frais pour certaines prestations notariées sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments de prestations notariées

Résumé. Les frais de certaines prestations notariées ont été légèrement diminués.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les diagnostics techniques immobiliers

Résumé. Les frais pour l'obtention d'un certificat de mesurage et des documents du dossier de diagnostic technique lors d'une vente immobilière ont été réduits de 15,38 € à 15,09 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des tarifs de certaines prestations notariées

Résumé. Les tarifs de certaines prestations notariées, comme la copie exécutoire et l'extrait d'acte, ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût du dépôt d'une convention de divorce

Résumé. Le coût du dépôt d'une convention de divorce par consentement mutuel chez un notaire passe de 42 € à 41,20 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des remises maximales pour les notaires

Résumé. Les notaires peuvent désormais accorder des remises plus importantes sur leurs prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les démarches administratives liées au livre foncier

Résumé. Les frais pour certaines démarches administratives liées au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été légèrement réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les actes de succession en Alsace-Moselle

Résumé. Les frais pour les actes de succession en Alsace-Moselle ont été réduits, avec une baisse de 1,46 € et des taux d'émoluments légèrement diminués.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais notariaux pour les partages judiciaires

Résumé. Les frais des actes notariaux pour les partages judiciaires sont réduits dans trois départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais d'actes immobiliers en Alsace-Moselle

Résumé. Les frais des actes immobiliers pour les notaires en Alsace-Moselle sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût de la notification aux créanciers

Résumé. Le coût de la notification aux créanciers dans une procédure collective a été réduit de 15,38 € à 15,09 € pour les notaires en Alsace-Moselle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût d'envoi des offres de purge

Résumé. Le coût de l'envoi des offres de purge aux huissiers par les notaires en Alsace-Moselle a été réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émoluments des notaires pour les associations et fondations

Résumé. Les taux d'émoluments des notaires pour les actes relatifs aux associations et fondations sont légèrement réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du forfait pour certains actes juridiques en Alsace-Moselle

Résumé. Le montant de l'émolument fixe pour certains types de pourvois en Alsace-Moselle a été réduit à 98,10 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût d'établissement d'une procuration

Résumé. Le coût de l'établissement d'une procuration pour certaines procédures judiciaires par les notaires a été réduit de 0,51 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût de la légalisation authentique des signatures

Résumé. Le coût de la légalisation authentique des signatures par les notaires dans certains départements a été réduit à 18,86 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2020 · Dernière version le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les émoluments des notaires

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 entre en vigueur le 1er mars, mais les tarifs des notaires pour les prestations avant janvier 2021 restent ceux de l'ancien tarif.

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.

En vigueur depuis le 2 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 étend ses règles à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 2 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Arrêté du 28 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84
Article 85
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Article 91
Article 92
Article 93
Article 94
Article 95
Article 96
Article 97
Article 98
Article 99
Article 100
Article 101
Article 102
Article 103
Article 104
Article 105
Article 106
Article 107
Article 108
Article 109
Article 110
Article 111
Article 112
Article 113
Article 114
Article 115
Article 116
Article 117
Article 118
Article 119
Article 120
Article 121
Article 122
Article 123
Article 124
Article 125
Article 126
Article 127
Article 128
Article 129
Article 130
Article 131