Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des notaires pour des prestations administratives et fiscales
Résumé. Les notaires perçoivent des émoluments fixes pour diverses prestations administratives et fiscales, comme les demandes d'état civil ou les formalités de pacte civil de solidarité.
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
| 196 | Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) | 11,24 € |
| 197 | Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) | 3,77 € |
| 198 | Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) | 3,77 € |
| 199 | Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) | 18,87 € |
| 200 | Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| 201 | Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| 202 | Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| 204 | Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs | 56,60 € |
| 205 | Demande d'autorisation de cumul | 37,73 € |
| 206 | Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values | 56,60 € |
| 207 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire | 37,73 € |
| 208 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau | 75,46 € |
| 209 | Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger | 45,28 € |
| 210 | Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration | 37,73 € |
| 211 | Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | 18,87 € |