Arrêté du 28 février 2020

Article 128

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Article 128

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-186

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Réduction du coût de la légalisation authentique des signatures

Résumé. Le coût de la légalisation authentique des signatures par les notaires dans certains départements a été réduit à 18,86 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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