Arrêté du 28 février 2020

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-90-1

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Réduction des frais de donation de biens aux établissements scientifiques et culturels

Résumé. Les frais pour donner des biens à des musées ou universités sont un peu moins chers.

A modifié les dispositions suivantes :

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