Article A444-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour l'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial par les notaires
Résumé Les notaires facturent des frais pour préparer la liquidation du régime matrimonial, et ces frais peuvent être déduits des frais pour la rédaction de l'acte de partage si le notaire est nommé par le juge.
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,515 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,038 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,692 % | | Plus de 60 000 € | 0,519 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.
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