Arrêté du 28 février 2020

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-101

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Réduction des frais de vente pour les fonds de commerce

Résumé. Les frais de vente des fonds de commerce et autres biens sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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