Arrêté du 28 février 2020

Article 81

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Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-142

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Réduction des frais de prêts viticoles, agricoles et maritimes

Résumé. Les frais des prêts viticoles, agricoles et maritimes ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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