Article A444-168
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de délai et perception d'émoluments pour les notaires
Résumé Si un notaire prolonge un délai, il gagne des frais en fonction du prix de l'affaire.
La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |
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