Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des tarifs de certaines prestations notariées
Résumé. Les tarifs de certaines prestations notariées, comme la copie exécutoire et l'extrait d'acte, ont été réduits.
A modifié les dispositions suivantes :