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Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

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Article A444-115

Fixation des émoluments pour les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes

Code de commerce

Article A444-114

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour le lotissement de biens indivis

Résumé Diviser des biens communs en lots coûte plus ou moins cher selon comment on le fait et la valeur des biens.

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 4,837 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,330 % | | Plus de 60 000 € | 0,998 % |

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,902 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,197 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,799 % | | Plus de 60 000 € | 0,599 % |

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 %

Plus de 60 000 €

0,998 %

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

2,902 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,197 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,799 %

Plus de 60 000 €

0,599 %

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,959 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,220 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,814 %

Plus de 60 000 €

0,610 %