Code de commerce

Article A444-177

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Article A444-177

Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :

1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation Émolument
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité 37,73 €

2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :

Désignation de la prestation Emolument
a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 22,63 €
b) Réponse à ordonnance intermédiaire 37,73 €
c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 37,73 €
d) Requête en inscription séparée d'un droit 22,63 €
e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (art. 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 1,9235 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 1,064 %
De 17 001,00 € à 30 000,00 € 0,726 %
Plus de 30 000,00 € 0,532 %
f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs Tranches d'assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 3,870 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 1,596 %
De 17 001,00 € à 60 000,00 € 1,064 %
Plus de 30 000,00 € 0,799 %
g) Autres requêtes Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'art. 85 (Regroupement des demandes en justice foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 €
Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'art. 87 (Désistement d'une demande foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'art. 59 (Demande d'inscription des droits au foncier) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'art. 43 (Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'art. 44 (Radiation d'une hypothèque pour une dette transférée) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'art. 97 (Radiation des mentions d'exécution forcée) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'art. 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'art. 204 de ladite loi, en application de l'art. 98 (Radiation des inscriptions après une vente forcée d'immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'art. 100 (Radiation des droits au foncier) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'art. 92 (Correction des erreurs dans les registres fonciers) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'art. 93 (Rétablissement des inscriptions foncières) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 37,73 €
i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 18,86 €
j) Retrait d'une requête 37,73 €
k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 37,73 €
l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'art. 43 (Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'art. 43 (Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution 18,86 €
Requête en inscription séparée du privilège du vendeur
Requête en inscription séparée de droit de résolution
Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (art. 95 (Radiation des droits immobiliers après échéance) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques Tranches d'assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 0,484 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 0,266 %
De 17 001,00 € à 30 000,00 € 0,181 %
Plus de 30 000,00 € 0,133 %

3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Désignation de la prestation Émolument
a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,774 %
De 6 501 € à 17 000 € 0,426 %
De 17 001 € à 30 000 € 0,290 %
Plus de 30 000 € 0,213 %
b) Requête en exécution du jugement au livre foncier 22,63 €
c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,774 %
De 6 501 € à 17 000 € 0,426 %
De 17 001 € à 30 000 € 0,290 %
Plus de 30 000 € 0,213 %
d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 3,78 €
e) Production des pièces cadastrales 11,32 €
f) Production d'autres preuves 56,68 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des notaires en Alsace-Moselle

Résumé. Cet article fixe les frais à payer pour différentes démarches liées au livre foncier en Alsace-Moselle, comme les certificats et inscriptions de droits.

Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :

1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation Émolument
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité 37,73 €

2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :

Désignation de la prestation Emolument
a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 22,63 €
b) Réponse à ordonnance intermédiaire 37,73 €
c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 37,73 €
d) Requête en inscription séparée d'un droit 22,63 €
e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (art. 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 1,9235 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 1,064 %
De 17 001,00 € à 30 000,00 € 0,726 %
Plus de 30 000,00 € 0,532 %
f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs Tranches d'assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 3,870 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 1,596 %
De 17 001,00 € à 60 000,00 € 1,064 %
Plus de 30 000,00 € 0,799 %
g) Autres requêtes Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'art. 85 (Regroupement des demandes en justice foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 €
Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'art. 87 (Désistement d'une demande foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'art. 59 (Demande d'inscription des droits au foncier) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'art. 43 (Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'art. 44 (Radiation d'une hypothèque pour une dette transférée) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'art. 97 (Radiation des mentions d'exécution forcée) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'art. 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'art. 204 de ladite loi, en application de l'art. 98 (Radiation des inscriptions après une vente forcée d'immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'art. 100 (Radiation des droits au foncier) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'art. 92 (Correction des erreurs dans les registres fonciers) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'art. 93 (Rétablissement des inscriptions foncières) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 37,73 €
i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 18,86 €
j) Retrait d'une requête 37,73 €
k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 37,73 €
l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'art. 43 (Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'art. 43 (Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution 18,86 €
Requête en inscription séparée du privilège du vendeur
Requête en inscription séparée de droit de résolution
Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (art. 95 (Radiation des droits immobiliers après échéance) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques Tranches d'assiette Taux applicable
De 0,00 € à 6 500,00 € 0,484 %
De 6 501,00 € à 17 000,00 € 0,266 %
De 17 001,00 € à 30 000,00 € 0,181 %
Plus de 30 000,00 € 0,133 %

3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Désignation de la prestation Émolument
a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,774 %
De 6 501 € à 17 000 € 0,426 %
De 17 001 € à 30 000 € 0,290 %
Plus de 30 000 € 0,213 %
b) Requête en exécution du jugement au livre foncier 22,63 €
c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,774 %
De 6 501 € à 17 000 € 0,426 %
De 17 001 € à 30 000 € 0,290 %
Plus de 30 000 € 0,213 %
d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 3,78 €
e) Production des pièces cadastrales 11,32 €
f) Production d'autres preuves 56,68 €

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 3 : Modification des frais du livre foncier en Alsace-Moselle

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles de loi et l'ajout d'un émolument pour une nouvelle catégorie de requête.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 119 : Réduction des frais pour les démarches administratives liées au livre foncier

En résumé. Les frais pour diverses formalités liées au livre foncier ont été légèrement réduits, avec des ajustements allant de quelques centimes à plusieurs euros selon les types de requêtes.

Source : Légifrance