Arrêté du 28 février 2020

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-71

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Réduction des frais de maintien des paiements d'une prestation compensatoire

Résumé. Les frais pour maintenir les paiements d'une prestation compensatoire après le décès du débiteur sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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