Arrêté du 28 février 2020

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-87

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Réduction des frais de notaire pour les licitations

Résumé. Les frais de notaire pour les ventes aux enchères de biens immobiliers sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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