Arrêté du 28 février 2020

Article 84

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Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-145

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Ajustement des tarifs pour l'insaisissabilité de la résidence principale

Résumé. Les tarifs des notaires pour les actes d'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels ont été ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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