Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement des tarifs pour l'insaisissabilité de la résidence principale
Résumé. Les tarifs des notaires pour les actes d'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels ont été ajustés.
A modifié les dispositions suivantes :