JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 84

Article 84

Le tableau figurant à l'article A. 444-145 du même code est ainsi modifié :

|Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Émolument| |---------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 139 | Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2 |113,20 € | | 140 |Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3| 24,53 € | | 141 | Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 | 49,05 € |


Historique des versions

Version 1

Le tableau figurant à l'article A. 444-145 du même code est ainsi modifié :

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

139

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2

113,20 €

140

Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

24,53 €

141

Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

49,05 €