Code de commerce

Article A444-92

Article A444-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour la première vente de locaux d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé

Résumé La première vente de logements neufs ou en construction dans des immeubles HLM coûte des frais proportionnels au nombre de logements.

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable | | | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------|--------------------------|--------| | Selon que le permis de construire concerne

(en nombre d'unités principales d'habitation)| | | | | | Au plus 100 unités | Plus de 100 et moins de 250 unités| 250 ou plus de 250, et moins de 500 unités| 500 ou plus de 500 unités| | | De 0 à 6 500 € | 2,322 % | 1,935 % | 1,548 % | 1,290 %| | De 6 500 € à 17 000 € | 0,957 % | 0,799 % | 0,639 % | 0,532 %| | De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % | 0,532 % | 0,426 % | 0,355 %| | Plus de 60 000 € | 0,479 % | 0,399 % | 0,319 % | 0,266 %|


Historique des versions

Version 2

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

Selon que le permis de construire concerne

(en nombre d'unités principales d'habitation)

Au plus 100 unités

Plus de 100 et moins de 250 unités

250 ou plus de 250, et moins de 500 unités

500 ou plus de 500 unités

De 0 à 6 500 €

2,322 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,957 %

0,799 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

TAUX APPLICABLE

Selon que le permis de construire concerne

(en nombre d'unités principales d'habitation)

Tranches d'assiette

Au plus 100 unités

Plus de 100

et moins de 250 unités

250 ou plus de 250,

et moins de 500 unités

500 ou plus

de 500 unités

De 0 à 6 500 €

2,367 %

1,972 %

1,578 %

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

0,814 %

0,651 %

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

0,542 %

0,434 %

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,488 %

0,407 %

0,325 %

0,271 %