Article 29
L'article A. 444-86 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 15,38 € » sont remplacés par les mots : « 15,09 € ».
2° Au 2°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».
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JORF n°0052 du 1 mars 2020
Article 29
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Version 1
L'article A. 444-86 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 15,38 € » sont remplacés par les mots : « 15,09 € ».
2° Au 2°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».