Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais pour les actes de notoriété
Résumé. Les frais pour les actes de notoriété sont réduits, avec une baisse des émoluments fixes et des taux proportionnels.
A modifié les dispositions suivantes :