L'article A. 444-66 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 0,774 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 0,426 % | |De 17 000 € à 30 000 €| 0,290 % | | Plus de 30 000 € | 0,213 % |

3° Au 3°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».