Arrêté du 28 février 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-66

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Réduction des frais pour les actes de notoriété

Résumé. Les frais pour les actes de notoriété sont réduits, avec une baisse des émoluments fixes et des taux proportionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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