Article A444-159
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments des notaires pour les actes relatifs à la publicité foncière
Résumé Les notaires fixent leurs frais pour des actes immobiliers en fonction du prix du bien, avec des taux différents selon le montant.
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |
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