Arrêté du 28 février 2020

Article 61

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Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-118

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Réduction des frais d'abandon de biens ou droits par les notaires

Résumé. Les frais pour l'abandon de biens ou droits par les notaires ont été réduits, avec une baisse du tarif fixe et des taux proportionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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