L'article A. 444-118 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | |De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |