Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais d'abandon de biens ou droits par les notaires
Résumé. Les frais pour l'abandon de biens ou droits par les notaires ont été réduits, avec une baisse du tarif fixe et des taux proportionnels.
A modifié les dispositions suivantes :