JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 46

Article 46

L'article A. 444-103 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 1,645 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % | |De 17 000 € à 30 000 €| 0,617 % | | Plus de 30 000 € | 0,452 % |

2° Au b du 2°, les mots : « 57,68 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
Le tableau figurant au e du 2° est ainsi modifié :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 3,289 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,809 % | |De 17 000 € à 30 000 €| 1,234 % | | Plus de 30 000 € | 0,905 % |


Historique des versions

Version 1

L'article A. 444-103 du même code est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %

2° Au b du 2°, les mots : « 57,68 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».

Le tableau figurant au e du 2° est ainsi modifié :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,234 %

Plus de 30 000 €

0,905 %