Arrêté du 28 février 2020

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-103

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Réduction des émoluments des notaires pour certains baux

Résumé. Les émoluments des notaires pour certains baux immobiliers sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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