Arrêté du 28 février 2020

Article 60

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Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-117

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Réduction des frais d'échange pour les notaires

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les échanges de biens sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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