Arrêté du 28 février 2020

Article 120

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Article 120

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-178

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Réduction des frais pour les actes de succession en Alsace-Moselle

Résumé. Les frais pour les actes de succession en Alsace-Moselle ont été réduits, avec une baisse de 1,46 € et des taux d'émoluments légèrement diminués.

A modifié les dispositions suivantes :

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