Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais proportionnels pour les transports de droits litigieux
Résumé. Les frais que les notaires perçoivent pour les transports de droits litigieux sont réduits sur toutes les tranches de montant.
A modifié les dispositions suivantes :