Arrêté du 28 février 2020

Article 99

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Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-162

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Réduction des frais proportionnels pour les transports de droits litigieux

Résumé. Les frais que les notaires perçoivent pour les transports de droits litigieux sont réduits sur toutes les tranches de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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