Arrêté du 28 février 2020

Article 112

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Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-170

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Réduction des frais de vérification du casier judiciaire

Résumé. Les frais de vérification du casier judiciaire pour les achats immobiliers sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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