Arrêté du 28 février 2020

Article 52

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-109

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de résiliation de baux

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour la résiliation de baux sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance