Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais de notaire pour les ventes à une société de crédit-bail
Résumé. Les frais de notaire pour les ventes à une société de crédit-bail sont réduits.
A modifié les dispositions suivantes :