Arrêté du 28 février 2020

Article 70

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Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-129

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Réduction des frais de notaire pour les ventes à une société de crédit-bail

Résumé. Les frais de notaire pour les ventes à une société de crédit-bail sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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