Article A444-80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour l'examen des comptes d'un mandataire de protection future
Résumé Le prix pour vérifier les comptes d'un mandataire de protection future dépend de combien d'argent est entré ou sorti dans l'année.
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
|Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,
au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes| Émolument|
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|
| Inférieur ou égal à 25 000 € | 113,20 € |
| Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € | 188,66 € |
| Supérieur à 65 000 € | 339,58 € |
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