Article A444-135
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs pour la distribution de deniers par contribution
Résumé Le coût pour distribuer de l'argent dépend de la somme totale, avec des taux différents pour des tranches de montant.
La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |
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