Arrêté du 28 février 2020

Article 94

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Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-157

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Réduction des frais pour les ordres amiables

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les ordres amiables sont réduits sur toutes les tranches de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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