Code de commerce

Article A444-163

Article A444-163

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs et des autorisations par les notaires

Résumé Les notaires fixent des frais pour certains actes et autorisations.

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

| Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|----------| | 168 | Acte complémentaire ou interprétatif| 75,46 € | | 169 | Acte rectificatif | 3,78 € | | 170 | Autorisations (en général) | 26,41 € |


Historique des versions

Version 2

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

168

Acte complémentaire ou interprétatif

75,46

169

Acte rectificatif

3,78

170

Autorisations (en général)

26,41

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

168

Acte complémentaire ou interprétatif

76,92 €

169

Acte rectificatif

3,85 €

170

Autorisations (en général)

26,92 €