Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du coût de la notification aux créanciers
Résumé. Le coût de la notification aux créanciers dans une procédure collective a été réduit de 15,38 € à 15,09 € pour les notaires en Alsace-Moselle.
A modifié les dispositions suivantes :