Arrêté du 28 février 2020

Article 123

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Article 123

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-181

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Réduction du coût de la notification aux créanciers

Résumé. Le coût de la notification aux créanciers dans une procédure collective a été réduit de 15,38 € à 15,09 € pour les notaires en Alsace-Moselle.

A modifié les dispositions suivantes :

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