Article A444-133
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des actes de dation en paiement par les notaires
Résumé Les notaires perçoivent des frais pour une dation en paiement, selon le montant.
La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |
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