Article L444-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation et révision des tarifs de certaines prestations
Résumé Les ministres de la justice et de l'économie décident ensemble des tarifs des prestations et les révisent tous les cinq ans.
Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
1 version