En vigueur depuis le 8 août 2015
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Fixation et révision des tarifs réglementés
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
Code de commerce
Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 août 2015
Cité par
Appliqué par
En vigueur depuis le samedi 8 août 2015
Créé parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 50 (V) : Encadrement des tarifs des professions juridiques
Source : Légifrance
Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Article L444-3
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Article L444-3
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Encadrement des tarifs des professions juridiques
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 · art. 50 (V)
Collecte de données pour les tarifs réglementés
Code de commerce · art. L444-5 (V)
Fixation et révision des tarifs réglementés
Code de commerce · art. R444-4 (V)
Majoration des émoluments pour prestations urgentes
Code de commerce · art. R444-11 (V)
Remboursement des frais dans les tarifs réglementés
Code de commerce · art. R444-12 (V)
Réduction des frais d'inscription pour les agents commerciaux
Code de commerce · art. R743-142-2 (V)
Rémunération du mandataire ou liquidateur judiciaire pour actions menant à sanctions
Code de commerce · art. R663-31-1 (V)
Rémunération du liquidateur après paiement des créanciers
Code de commerce · art. R663-30 (V)
Rémunération du liquidateur dans les procédures judiciaires
Code de commerce · art. R663-29 (V)
Rémunération du liquidateur pour administration d'entreprise
Code de commerce · art. R663-28 (V)
Rémunération du liquidateur pour l'inventaire
Code de commerce · art. R663-27-1 (V)
Rémunération du liquidateur pour les installations classées
Code de commerce · art. R663-27 (V)
Rémunération du mandataire judiciaire dans les procédures d'entreprise
Code de commerce · art. R663-25 (M)
Rémunération du mandataire judiciaire pour les créances salariales
Code de commerce · art. R663-24 (V)
Rémunération du mandataire judiciaire pour la vérification des créances
Code de commerce · art. R663-23 (V)
Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances
Code de commerce · art. R663-22 (V)
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Code de commerce · art. R663-18 (V)
Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Code de commerce · art. R663-16 (V)
Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les contentieux
Code de commerce · art. R663-13-1 (V)
Rémunération de l'administrateur judiciaire pour la cession d'actifs
Code de commerce · art. R663-11 (V)
Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement
Code de commerce · art. R663-5 (V)
Facturation des consultations de registres de publicité légale
Code de commerce · art. R743-146 (V)
Réduction des frais pour dons ou legs à des organismes publics
Code de commerce · art. R444-11-1 (V)
Calcul des honoraires d'avocats pour certaines prestations
Code de commerce · art. R444-72 (VD)
Limitation des frais de notaire pour les transactions immobilières
Code de commerce · art. R444-9 (VD)
Rémunération de l'administrateur judiciaire
Code de commerce · art. R663-4 (V)
Tarification des actes judiciaires par les greffiers de tribunaux de commerce
Code de commerce · art. R743-142 (VD)
Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels
Code de commerce · art. L444-2 (V)
Interdiction d'utiliser les listes électorales à des fins commerciales
Code de commerce · art. R713-3 (V)
Tarification des prestations du greffe pour le registre du commerce
Code de commerce · art. R743-142-1 (VD)
Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes
Code de commerce · art. R743-140 (VD)
Rémunération du commissaire pour nouveaux apports de trésorerie
Code de commerce · art. R663-15-1 (V)
Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les apports de trésorerie
Code de commerce · art. R663-12-1 (V)
Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde
Code de commerce · art. R663-9 (V)
Rémunération de l'administrateur judiciaire pour les classes de créanciers
Code de commerce · art. R663-10 (V)
Tarification des services du greffe pour les publicités diverses
Code de commerce · art. R743-142-5 (V)
Liste limitée à 40 articles.