Article A444-110
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des émoluments pour les contrats de construction de biens immobiliers
Résumé Les frais pour un contrat de construction de bien immobilier dépendent du prix total du contrat et sont calculés selon des tranches de prix.
Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,645 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,617 % | | Plus de 30 000 € | 0,452 % |
2 versions